La reconnaissance de paternité du mari de la mère est nulle du seul fait qu'elle a été souscrite en fraude des règles d'établissement de la filiation légitime

Dorothée Bourgault-Coudevylle (1, 2)

1 UA - Université d'Artois
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: FILIATION LEGITIME; Présomption de paternité; Exclusion; Rétablissement; Reconnaissance de paternité

Domaines: Droit

Dorothée Bourgault-Coudevylle. La reconnaissance de paternité du mari de la mère est nulle du seul fait qu'elle a été souscrite en fraude des règles d'établissement de la filiation légitime. Recueil Dalloz, 2001, 35, pp.2865. ⟨halshs-02206265⟩