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La reconnaissance de paternité du mari de la mère est nulle du seul fait qu'elle a été souscrite en fraude des règles d'établissement de la filiation légitime

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206265
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:31:52 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206265, version 1

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Citation

Dorothée Bourgault-Coudevylle. La reconnaissance de paternité du mari de la mère est nulle du seul fait qu'elle a été souscrite en fraude des règles d'établissement de la filiation légitime. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2865. ⟨halshs-02206265⟩

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