De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics :

Jacques Amar (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001

Mots clés: CONSOMMATION; Clause abusive; Service public

Domaines: Droit

Jacques Amar. De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics :. Recueil Dalloz, 2001, 34, pp.2810. ⟨halshs-02206261⟩