Usage abusif de la clause de mobilité par un employeur qui impose une mutation immédiate à un salarié dont la femme est enceinte

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:31:47 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:23 AM

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  • HAL Id : halshs-02206260, version 1

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Bernard Bossu. Usage abusif de la clause de mobilité par un employeur qui impose une mutation immédiate à un salarié dont la femme est enceinte. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2797. ⟨halshs-02206260⟩

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