Les indemnités versées sur le fondement de l'article 700 NCPC ne sont plus assimilées aux dépens et peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire

Natalie Fricero

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Les indemnités versées sur le fondement de l'article 700 NCPC ne sont plus assimilées aux dépens et peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire

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Natalie Fricero

Fonction : Auteur
PersonId : 781231
IdRef : 052198979

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

EXECUTION PROVISOIRE Arrêt Refus Nouveau code de procédure civile article 700 Condamnation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les indemnités versées sur le fondement de l'article 700 NCPC ne sont plus assimilées aux dépens et peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire
Auteur(s)	Natalie Fricero ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-10-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-10-04
Numéro	33
Page/Identifiant	2714
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2001/0906
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr EXECUTION PROVISOIRE, Arrêt, Refus, Nouveau code de procédure civile, article 700, Condamnation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:31:29

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02206249, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206249 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Les indemnités versées sur le fondement de l'article 700 NCPC ne sont plus assimilées aux dépens et peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire. Recueil Dalloz, 2001, 33, pp.2714. ⟨halshs-02206249⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Les indemnités versées sur le fondement de l'article 700 NCPC ne sont plus assimilées aux dépens et peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire

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