Comment apprécier l'antériorité de l'appel incident par rapport au désistement dans le cadre d'une procédure orale ?

Natalie Fricero

Journal articles

Comment apprécier l'antériorité de l'appel incident par rapport au désistement dans le cadre d'une procédure orale ?

Natalie Fricero ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots-clés : APPEL CIVIL Désistement d'instance Acceptation Demande incidente Procédure orale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206248
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:31:27 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Comment apprécier l'antériorité de l'appel incident par rapport au désistement dans le cadre d'une procédure orale ?

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