Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206247
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:31:25 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206247, version 1

Collections

Citation

Natalie Fricero. Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2712. ⟨halshs-02206247⟩

Share

Metrics

Record views

20