Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre

Natalie Fricero

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre

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Natalie Fricero

Fonction : Auteur
PersonId : 781231
IdRef : 052198979

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

PRUD'HOMMES Procédure Principe d'impartialité Convention européenne des droits de l'homme Violation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre
Auteur(s)	Natalie Fricero ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-10-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-10-04
Numéro	33
Page/Identifiant	2712
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2001/0904
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRUD'HOMMES, Procédure, Principe d'impartialité, Convention européenne des droits de l'homme, Violation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:31:25

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02206247, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206247 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre. Recueil Dalloz, 2001, 33, pp.2712. ⟨halshs-02206247⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre

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