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Journal articles

Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre

Natalie Fricero 1, 2
1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures
Mots-clés : PRUD'HOMMES Procédure Principe d'impartialité Convention européenne des droits de l'homme Violation
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206247
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:31:25 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206247, version 1

Collections

UNICE | UNIV-COTEDAZUR | CERDP

Citation

Natalie Fricero. Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2712. ⟨halshs-02206247⟩

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