Impartialité des organes de régulation (à propos de la Commission bancaire)

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Antoine Louvaris

Centre de recherche Droit Dauphine

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX BANQUE Procès équitable Tribunal impartial et indépendant Commission bancaire Contrôle Impartialité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206242

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:31:19

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

halshs-02206242 , version 1 (31-07-2019)

Antoine Louvaris. Impartialité des organes de régulation (à propos de la Commission bancaire). Recueil Dalloz, 2001, 32, pp.2665. ⟨halshs-02206242⟩

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