De l'application de l'art. L. 113-5 c. propr. intell. dégagé de ses conditions de mise en oeuvre

Pierre Sirinelli

Journal articles

De l'application de l'art. L. 113-5 c. propr. intell. dégagé de ses conditions de mise en oeuvre

Pierre Sirinelli ¹

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Mots-clés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Contrefaçon Action en justice Recevabilité Personne morale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206239
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:31:13 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:23 AM

De l'application de l'art. L. 113-5 c. propr. intell. dégagé de ses conditions de mise en oeuvre

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