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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Les pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l'article 9, alinéa 2, du code civil

Jean-Christophe Saint-Pau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781367
  • IdRef : 060792663
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:30:51

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Dates et versions

halshs-02206221 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206221 , version 1

Citer

Jean-Christophe Saint-Pau. Les pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l'article 9, alinéa 2, du code civil. Recueil Dalloz, 2001, 30, pp.2434. ⟨halshs-02206221⟩

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