Le délit de prise illégale d'intérêts est-il constitué si l'opération projetée ne se réalise pas ?

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:30:38 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:03 AM

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  • HAL Id : halshs-02206211, version 1

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Citation

Marc Segonds. Le délit de prise illégale d'intérêts est-il constitué si l'opération projetée ne se réalise pas ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2353. ⟨halshs-02206211⟩

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