La nature du privilège de juridiction des gens de justice (art. 47 NCPC) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La nature du privilège de juridiction des gens de justice (art. 47 NCPC)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206194, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206194 , version 1

Citer

Bernard Beignier. La nature du privilège de juridiction des gens de justice (art. 47 NCPC). Recueil Dalloz, 2001, 28, pp.2221. ⟨halshs-02206194⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus