Nullité de la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier les modalités du commissionnement d'un salarié

Serge Frossard (1)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Rupture; Licenciement; Modification substantielle du contrat de travail; Salaire

Domaines: Droit

Serge Frossard. Nullité de la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier les modalités du commissionnement d'un salarié. Recueil Dalloz, 2001, 27, pp.2166. ⟨halshs-02206184⟩