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L'incidence de la stipulation d'une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'Etat étranger

Résumé : (à propos d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la première Chambre civile de la Cour de cassation)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206178
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:29:54 PM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206178, version 1

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Citation

Jacques Moury. L'incidence de la stipulation d'une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'Etat étranger. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2139. ⟨halshs-02206178⟩

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