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Journal articles

L'incidence de la stipulation d'une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'Etat étranger

Jacques Moury 1, 2
1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693
Résumé : (à propos d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la première Chambre civile de la Cour de cassation)
Mots-clés : ARBITRAGE Sentence arbitrale Etat étranger Clause compromissoire Immunité d'exécution
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206178
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:29:54 PM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206178, version 1

Collections

URCA | MSH-URCA

Citation

Jacques Moury. L'incidence de la stipulation d'une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'Etat étranger. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2139. ⟨halshs-02206178⟩

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