Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative a la responsabilité pénale du Président de la République - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative a la responsabilité pénale du Président de la République

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206160, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206160 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative a la responsabilité pénale du Président de la République. Recueil Dalloz, 2001, 25, pp.1955. ⟨halshs-02206160⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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