Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

(1, 2)

1
2

Hugues Kenfack

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

BAIL COMMERCIAL Champ d'application Fonds de commerce Franchise Clientèle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206136

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206136 , version 1 (31-07-2019)

Hugues Kenfack. Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce. Recueil Dalloz, 2001, 21, pp.1718. ⟨halshs-02206136⟩

UT1-CAPITOLE

15 Consultations

0 Téléchargements