Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Jean-François Lachaume

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

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Jean-François Lachaume

Fonction : Auteur
PersonId : 1110541
IdRef : 026958279

Université de Poitiers = University of Poitiers

Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Mots clés

EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS Fédération sportive Championnat Participation Refus

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Auteur(s)	Jean-François Lachaume ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) ( 480304 ) - 21 allée de Brienne Manufacture des Tabacs MC406 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-06-07
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-06-07
Numéro	21
Page/Identifiant	1658
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2001/0599
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS, Fédération sportive, Championnat, Participation, Refus

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:29:12

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Dates et versions

halshs-02206133, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206133 , version 1

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Jean-François Lachaume. Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Recueil Dalloz, 2001, 21, pp.1658. ⟨halshs-02206133⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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