Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Lachaume Jean-François

Journal articles

Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Lachaume Jean-François ^{1, 2}

1 Université de Poitiers

2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

Mots-clés : EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS Fédération sportive Championnat Participation Refus

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206133
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:29:12 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:05 AM

Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

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