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Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206133
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:29:12 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206133, version 1

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Citation

Lachaume Jean-François. Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.1658. ⟨halshs-02206133⟩

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