La société absorbante doit payer l'amende pour un manquement imputable à la société absorbée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La société absorbante doit payer l'amende pour un manquement imputable à la société absorbée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206124, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206124 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. La société absorbante doit payer l'amende pour un manquement imputable à la société absorbée. Recueil Dalloz, 2001, 20, pp.1609. ⟨halshs-02206124⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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