Mise en redressement judiciaire d'un majeur sous tutelle

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Tutelle Redressement et liquidation judiciaires Commerçant Loi du 25 janvier 1985 Champ d'application Incapable majeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206115

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206115 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Mise en redressement judiciaire d'un majeur sous tutelle. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1514. ⟨halshs-02206115⟩

UNIV-PAU CRAJ

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