Nullité d'un acte de disposition conclu sans l'assistance du curateur

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Jean-Jacques Lemouland

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Nullité d'un acte de disposition conclu sans l'assistance du curateur
Auteur(s)	Jean-Jacques Lemouland ^{1, 2} 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France 2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques ( 407234 ) - Domaine universitaire - CRAJ - UFR Droit, Économie et Gestion - Avenue du Doyen Poplawski BP 1160 64013 PAU Cedex - France Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-05-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-05-10
Numéro	19
Page/Identifiant	1509
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2001/0563
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr INCAPABLE MAJEUR, Curatelle, Acte de disposition, Achat de véhicule, Vente

https://shs.hal.science/halshs-02206111

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:28:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02206111, version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Nullité d'un acte de disposition conclu sans l'assistance du curateur. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1509. ⟨halshs-02206111⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024