Les marais salants, nouveau cas d'indivision forcée perpétuelle

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Erwan Le Cornec

Université de Brest

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

INDIVISION Indivision forcée Marais salant Activité aquacole Activité salicole

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206105

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:44

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

halshs-02206105 , version 1 (31-07-2019)

Erwan Le Cornec. Les marais salants, nouveau cas d'indivision forcée perpétuelle. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1498. ⟨halshs-02206105⟩

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