Destruction d'un champs de colza transgénique

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Jean-Christophe Galloux

Université Panthéon-Assas

DESTRUCTION-DEGRADATION Elément constitutif Propriété d'autrui Organisme génétiquement modifié Colza

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206090

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206090 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Christophe Galloux. Destruction d'un champs de colza transgénique. Recueil Dalloz, 2001, 17, pp.1357. ⟨halshs-02206090⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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