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Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par un ancien employeur contre une société et quatre anciens salariés

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206075
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:28:15 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206075, version 1

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Citation

Sébastien Robinne. Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par un ancien employeur contre une société et quatre anciens salariés. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.1232. ⟨halshs-02206075⟩

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