Le chef d'entreprise peut-il participer au vote décidant de la modification du contrat de travail d'un salarié du comité d'entreprise ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le chef d'entreprise peut-il participer au vote décidant de la modification du contrat de travail d'un salarié du comité d'entreprise ?

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
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Citer

Franck Petit. Le chef d'entreprise peut-il participer au vote décidant de la modification du contrat de travail d'un salarié du comité d'entreprise ?. Recueil Dalloz, 2001, 15, pp.1206. ⟨halshs-02206073⟩

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