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Le chef d'entreprise peut-il participer au vote décidant de la modification du contrat de travail d'un salarié du comité d'entreprise ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206073
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:28:13 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206073, version 1

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Citation

Franck Petit. Le chef d'entreprise peut-il participer au vote décidant de la modification du contrat de travail d'un salarié du comité d'entreprise ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.1206. ⟨halshs-02206073⟩

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