Le commissaire du Gouvernement près le Conseil d'Etat et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Joël Andriantsimbazovina (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Procès équitable; Principe du contradictoire; Conseil d'Etat; Commissaire du Gouvernement

Domaines: Droit

Joël Andriantsimbazovina. Le commissaire du Gouvernement près le Conseil d'Etat et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2001, 15, pp.1188. ⟨halshs-02206071⟩