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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Corse : le Président de la République avait le droit de ne pas inscrire le projet à l'ordre du jour du Conseil des ministres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206062, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206062 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. Corse : le Président de la République avait le droit de ne pas inscrire le projet à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Recueil Dalloz, 2001, 14, pp.1107. ⟨halshs-02206062⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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