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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'aide juridictionnelle dépend du sérieux du moyen de cassation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206048, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206048 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'aide juridictionnelle dépend du sérieux du moyen de cassation. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1063. ⟨halshs-02206048⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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