Le juge-commissaire peut-il présider le tribunal de commerce qui statue sur le sort de l'entreprise ?

Natalie Fricero (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Procès équitable; Tribunal impartial et indépendant; Tribunal de commerce; Juge-commissaire; Procédure; Période d'observation

Domaines: Droit

Natalie Fricero. Le juge-commissaire peut-il présider le tribunal de commerce qui statue sur le sort de l'entreprise ?. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1062. ⟨halshs-02206047⟩