Déchéance du pourvoi pour inexécution de l'arrêt

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Natalie Fricero

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Accès concret et effectif à un tribunal Pourvoi en cassation Retrait du rôle Arrêt attaqué

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206046

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:49

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02206046 , version 1 (31-07-2019)

Natalie Fricero. Déchéance du pourvoi pour inexécution de l'arrêt. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1061. ⟨halshs-02206046⟩

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