L'obligation de communication préalable à l'épreuve de la directive communautaire sur la publicité comparative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'obligation de communication préalable à l'épreuve de la directive communautaire sur la publicité comparative

Fabrice Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768297
  • IdRef : 057219559
Université Panthéon-Assas
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:41

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Dates et versions

halshs-02206036 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206036 , version 1

Citer

Fabrice Picod. L'obligation de communication préalable à l'épreuve de la directive communautaire sur la publicité comparative. Recueil Dalloz, 2001, 11, pp.914. ⟨halshs-02206036⟩

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