La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206017
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:27:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48