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La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206017
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:27:25 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206017, version 1

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Citation

Laurent Aynès. La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.699. ⟨halshs-02206017⟩

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