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La caution peut opposer la disproportion de son engagement dans le délai de deux ans à compter de la demande d'exécution du cautionnement

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206015
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:27:24 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206015, version 1

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Citation

Laurent Aynès. La caution peut opposer la disproportion de son engagement dans le délai de deux ans à compter de la demande d'exécution du cautionnement. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.698. ⟨halshs-02206015⟩

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