Sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par les époux au cours du mariage obéissent aux règles du régime légal

Laurent Aynès (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Communauté universelle; Bien commun; Acte de disposition; Aval

Domaines: Droit

Laurent Aynès. Sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par les époux au cours du mariage obéissent aux règles du régime légal. Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.693. ⟨halshs-02206005⟩