Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par les époux au cours du mariage obéissent aux règles du régime légal

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206005
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:27:15 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206005, version 1

Collections

Citation

Laurent Aynès. Sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par les époux au cours du mariage obéissent aux règles du régime légal. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.693. ⟨halshs-02206005⟩

Share

Metrics

Record views

15