Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Arrêt de l'exécution provisoire et exigence d'un procès équitable :... : à la recherche d'un fondement à la résistance des formations présidentielles

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205981
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:26:55 PM
Last modification on : Wednesday, June 17, 2020 - 2:10:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205981, version 1

Collections

Citation

Serge Vicente. Arrêt de l'exécution provisoire et exigence d'un procès équitable :... : à la recherche d'un fondement à la résistance des formations présidentielles. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.502. ⟨halshs-02205981⟩

Share

Metrics

Record views

23