Le juge des référés impose la poursuite des effets d'un contrat d'assurance valablement dénoncé par l'assureur

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:26:38 PM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:09 AM

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  • HAL Id : halshs-02205964, version 1

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Citation

Christophe Jamin, Marc Billiau. Le juge des référés impose la poursuite des effets d'un contrat d'assurance valablement dénoncé par l'assureur. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.256. ⟨halshs-02205964⟩

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