Le juge des référés impose la poursuite des effets d'un contrat d'assurance valablement dénoncé par l'assureur

Christophe Jamin (1) , Marc Billiau (2, 3)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)
2 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
3 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: REFERE; Dommage imminent; Mesure conservatoire; Contrat d'assurance; Prorogation

Domaines: Droit

Christophe Jamin, Marc Billiau. Le juge des référés impose la poursuite des effets d'un contrat d'assurance valablement dénoncé par l'assureur. Recueil Dalloz, 2001, 03, pp.256. ⟨halshs-02205964⟩