La mention du domicile dans les actes de procédure : une obligation aux effets pervers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La mention du domicile dans les actes de procédure : une obligation aux effets pervers

Didier Cholet (1)
Didier Cholet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791149
  • IdRef : 077101073
Themis-UM

Mots clés

APPEL CIVIL

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02205963

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:26:38

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Dates et versions

halshs-02205963 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205963 , version 1

Citer

Didier Cholet. La mention du domicile dans les actes de procédure : une obligation aux effets pervers. Recueil Dalloz, 2001, 02, pp.156. ⟨halshs-02205963⟩

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