L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992

Philippe Hoonakker

Journal articles

L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992

Philippe Hoonakker ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots-clés : SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES Saisie conservatoire Titre exécutoire Obtention Formalité nécessaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205940
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:25:59 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992

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