Obligation de constituer avocat à la Cour de cassation et Convention européenne des droits de l'homme

Natalie Fricero

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Obligation de constituer avocat à la Cour de cassation et Convention européenne des droits de l'homme

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Natalie Fricero

Fonction : Auteur
PersonId : 781231
IdRef : 052198979

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

AVOCAT Représentation en justice Ministère d'avocat Constitution obligatoire Cour de cassation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Obligation de constituer avocat à la Cour de cassation et Convention européenne des droits de l'homme
Auteur(s)	Natalie Fricero ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-09-21
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-09-21
Numéro	31
Page/Identifiant	649
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2000/0989
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr AVOCAT, Représentation en justice, Ministère d'avocat, Constitution obligatoire, Cour de cassation

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https://shs.hal.science/halshs-02205920

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:25:42

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02205920, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205920 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Obligation de constituer avocat à la Cour de cassation et Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2000, 31, pp.649. ⟨halshs-02205920⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

Obligation de constituer avocat à la Cour de cassation et Convention européenne des droits de l'homme

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