Droit de la concurrence et acte administratif : quel est le juge compétent ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Antoine Louvaris

Centre de recherche Droit Dauphine

COMPETENCE ADMINISTRATIVE Concurrence Pratique anticoncurrentielle Compétence judiciaire Prérogative de puissance publique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205907

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:30

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

halshs-02205907 , version 1 (31-07-2019)

Antoine Louvaris. Droit de la concurrence et acte administratif : quel est le juge compétent ?. Recueil Dalloz, 2000, 28, pp.607. ⟨halshs-02205907⟩

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