Le Conseil d'Etat et la transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices personnels de la victime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le Conseil d'Etat et la transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices personnels de la victime

Antoine Bourrel
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Dates et versions

halshs-02205896 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205896 , version 1

Citer

Antoine Bourrel. Le Conseil d'Etat et la transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices personnels de la victime. Recueil Dalloz, 2000, 26, pp.563. ⟨halshs-02205896⟩

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