Revendication et inopposabilité du droit de propriété (article 115 de la loi de 1985) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Revendication et inopposabilité du droit de propriété (article 115 de la loi de 1985)

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https://shs.hal.science/halshs-02205888

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:14

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02205888 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205888 , version 1

Citer

Emmanuelle Le Corre-Broly. Revendication et inopposabilité du droit de propriété (article 115 de la loi de 1985). Recueil Dalloz, 2000, 24, pp.533. ⟨halshs-02205888⟩

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