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Validité du cautionnement consenti par une SCI avec l'accord unanime des associés : conformité à l'objet et à l'intérêt social ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205876
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:25:04 PM
Last modification on : Wednesday, October 20, 2021 - 3:22:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205876, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Validité du cautionnement consenti par une SCI avec l'accord unanime des associés : conformité à l'objet et à l'intérêt social ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, pp.479. ⟨halshs-02205876⟩

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