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Les associés d'une société en nom collectif qui a mis son fonds en location-gérance sont soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205874
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:25:01 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205874, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Les associés d'une société en nom collectif qui a mis son fonds en location-gérance sont soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, pp.478. ⟨halshs-02205874⟩

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