Les associés d'une société en nom collectif qui a mis son fonds en location-gérance sont soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Les associés d'une société en nom collectif qui a mis son fonds en location-gérance sont soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants

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https://shs.hal.science/halshs-02205874

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:01

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02205874 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205874 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les associés d'une société en nom collectif qui a mis son fonds en location-gérance sont soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.478. ⟨halshs-02205874⟩

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