Exiger l'établissement d'une succursale ou d'une filiale en France pour toute banque agréée dans un autre Etat membre est contraire au principe de libre prestation de services

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:24:41 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 3:02:32 AM

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  • HAL Id : halshs-02205850, version 1

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Hervé Synvet. Exiger l'établissement d'une succursale ou d'une filiale en France pour toute banque agréée dans un autre Etat membre est contraire au principe de libre prestation de services. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, pp.452. ⟨halshs-02205850⟩

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