Exiger l'établissement d'une succursale ou d'une filiale en France pour toute banque agréée dans un autre Etat membre est contraire au principe de libre prestation de services

Hervé Synvet

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Exiger l'établissement d'une succursale ou d'une filiale en France pour toute banque agréée dans un autre Etat membre est contraire au principe de libre prestation de services

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Hervé Synvet

Fonction : Auteur
PersonId : 1051786
IdRef : 060753722

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Mots clés

COMMUNAUTE EUROPEENNE Opération de banque Prêt hypothécaire Banque néerlandaise Agrément en France Libre circulation Libre prestation de services Banque

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Exiger l'établissement d'une succursale ou d'une filiale en France pour toute banque agréée dans un autre Etat membre est contraire au principe de libre prestation de services
Auteur(s)	Hervé Synvet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris) ( 476475 ) - 12, place du Panthéon 75235 Paris Cedex 05 - France Université Panthéon-Assas EA3047 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-12-14
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-12-14
Numéro	43
Page/Identifiant	452
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2000/1271
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMUNAUTE EUROPEENNE, Opération de banque, Prêt hypothécaire, Banque néerlandaise, Agrément en France, Libre circulation, Libre prestation de services, Banque

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:24:41

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08

Dates et versions

halshs-02205850, version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02205850 , version 1

Citer

Hervé Synvet. Exiger l'établissement d'une succursale ou d'une filiale en France pour toute banque agréée dans un autre Etat membre est contraire au principe de libre prestation de services. Recueil Dalloz, 2000, 43, pp.452. ⟨halshs-02205850⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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