Libre circulation des services bancaires : validité du prêt hypothécaire consenti par une banque belge à un emprunteur français

Hervé Synvet

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Libre circulation des services bancaires : validité du prêt hypothécaire consenti par une banque belge à un emprunteur français

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Hervé Synvet

Fonction : Auteur
PersonId : 1051786
IdRef : 060753722

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Mots clés

COMMUNAUTE EUROPEENNE Libre circulation Libre prestation de services Banque Prêt hypothécaire Opération de banque Banque belge Agrément en France

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Libre circulation des services bancaires : validité du prêt hypothécaire consenti par une banque belge à un emprunteur français
Auteur(s)	Hervé Synvet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris) ( 476475 ) - 12, place du Panthéon 75235 Paris Cedex 05 - France Université Panthéon-Assas EA3047 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-12-14
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-12-14
Numéro	43
Page/Identifiant	451
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2000/1181
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMUNAUTE EUROPEENNE, Libre circulation, Libre prestation de services, Banque, Prêt hypothécaire, Opération de banque, Banque belge, Agrément en France

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:24:40

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08

Dates et versions

halshs-02205849, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205849 , version 1

Citer

Hervé Synvet. Libre circulation des services bancaires : validité du prêt hypothécaire consenti par une banque belge à un emprunteur français. Recueil Dalloz, 2000, 43, pp.451. ⟨halshs-02205849⟩

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