« Solidarité contre solidarité ». Etude comparative des avantages respectifs du mariage et du PACS au regard du droit du crédit

Christophe Alleaume (1)

1 CRDP - Centre de recherche en droit privé

[L'essentiel]. L'article 515-4, alinéa 2 nouveau, du code civil prévoit une hypothèse de solidarité légale des partenaires à un PACS soit lorsque la dette de l'un d'eux est justifiée par les « besoins de la vie courante », soit lorsqu'elle s'intègre parmi des « dépenses relatives au logement ». Contre toute attente, elle s'avère donc plus étendue dans son principe que celle connue des couples mariés. Au surplus, l'absence de garde-fous la rend limitée. Il s'ensuit que le PACS peut être vu comme une union plus protectrice des créanciers que le mariage.

Mots clés: Pacte civil de solidarité; Partenaire; Dette; Vie courante; Solidarité; Etendue

Domaines: Droit

Christophe Alleaume. « Solidarité contre solidarité ». Etude comparative des avantages respectifs du mariage et du PACS au regard du droit du crédit. Recueil Dalloz, 2000, 29, pp.450. ⟨halshs-02205848⟩