Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat

Catherine Puigelier

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat

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Catherine Puigelier

Fonction : Auteur
PersonId : 792190
IdRef : 034294937

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Laboratoire de Droit Social

Mots clés

COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL Licenciement Transaction Démission Ordre public

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat
Auteur(s)	Catherine Puigelier ^{1, 2} 1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis ( 11141 ) - 2 rue de la Liberté - 93526 Saint-Denis cedex - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-05-11
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-05-11
Numéro	19
Page/Identifiant	429
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2000/0338
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL, Licenciement, Transaction, Démission, Ordre public

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https://shs.hal.science/halshs-02205837

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:24:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205837, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205837 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat. Recueil Dalloz, 2000, 19, pp.429. ⟨halshs-02205837⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat

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