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Action en nullité pour défaut de consentement : les collatéraux doivent avoir un intérêt né et actuel

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205826
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:24:16 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205826, version 1

Collections

Citation

Jean-Jacques Lemouland. Action en nullité pour défaut de consentement : les collatéraux doivent avoir un intérêt né et actuel. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, pp.416. ⟨halshs-02205826⟩

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