Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205817
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205817 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. Le dépôt d'une quote-part du prix de cession à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.396. ⟨halshs-02205817⟩
8
Consultations
0
Téléchargements