La perte d'exploitation n'entre pas dans l'assiette du nantissement d'un fonds de commerce

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Nantissement; Prêt; Garantie; Incendie

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. La perte d'exploitation n'entre pas dans l'assiette du nantissement d'un fonds de commerce. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.390. ⟨halshs-02205807⟩