Le refus de restitution d'un objet sous main de justice doit être motivé par les juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le refus de restitution d'un objet sous main de justice doit être motivé par les juges du fond

Marie-Cécile Amauger-Lattes
  • Fonction : Auteur
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halshs-02205801 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205801 , version 1

Citer

Marie-Cécile Amauger-Lattes. Le refus de restitution d'un objet sous main de justice doit être motivé par les juges du fond. Recueil Dalloz, 2000, 37, pp.385. ⟨halshs-02205801⟩

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